Héritiers et Éxécuteurs
Successions d'armes à feux au Québec
Aspect légal des successions
Lorsqu’une personne décède, le liquidateur de la succession est responsable d’administrer les biens de la personne décédée.
Si la personne décédée était propriétaire d’une arme à feu, le liquidateur de succession est responsable de transférer la propriété de l'arme, de s’en départir ou de s’assurer que la demande d’immatriculation sera faite par le nouveau propriétaire.
l'exécuteur jouit généralement des mêmes droits de posséder des armes à feu que ceux dont bénéficiait le défunt propriétaire.
Même si vous ne possédez pas de permis d'armes à feu, vous pouvez garder en votre possession pendant une période de temps raisonnable une arme à feu léguée par testament tandis que vous vous occupez de liquider la succession.
Prise en charge de succession
d'armes a feux et matériel connexe
Le liquidateur de la succession est responsable d’administrer les biens de la personne décédée.
Même si vous ne possédez pas de permis d'armes à feu, vous pouvez garder en votre possession pendant une période de temps raisonnable une arme à feu léguée par testament tandis que vous vous occupez de liquider la succession.
Nous pouvons vous accompagner dès le début du processus afin de remplir les formulaires fédéraux et provinciaux nécéssaire à la liquidation et prise de possession des armes à feux non restreintes, restreintes, ou prohibés.
Nous pouvons aussi vous aider afin d'obtenir les autorisations de transports nécésssaires et d'engager les services de courriers au besoins.